Modèle de statut d`une sarl pdf

Pour le gérant de la société, il existe deux systèmes distincts de protection sociale: le statut de gestionnaire minoritaire ou égalitaire et la gestion du statut majoritaire qui est déterminé par le nombre d`actions détenues par le gérant, son conjoint et les enfants mineurs non Émancipé. Le gérant est minoritaire s`il détient moins de 50% des actions; égalitaire, il détient 50% des actions (même statut que la minorité gestionnaire); majorité si elle détient plus de 50% des actions. ATTENTION: si cogérance, elle combine les actions détenues par tous les managers pour déterminer leur statut social respectif. La propriété des actions influe directement sur le statut du directeur juridique (peut être considéré comme un employé ou non). Le statut de gestionnaire minoritaire ou égalitaire. Elle est assimilée à celle d`un salarié sous la protection sociale et les prestations dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Dans le statut égalitaire comme gestionnaire est assimilée à celle de la minorité. Il est possible de combiner la fonction de gestion minoritaire avec la qualité de l`employé. Le gestionnaire doit remplir les conditions suivantes: note: l`existence d`une relation de subordination peut ne pas être possible en cas de minorité d`intendance ou d`égalitaire. Le statut de gestionnaire majoritaire. Elle est assimilée à celle d`un commerçant. Elle a, en effet, le même régime de protection sociale que les travailleurs indépendants (TNS). Il ne peut pas combiner un contrat de travail avec son gestionnaire de fonction dans la même société.

La gestion quotidienne ainsi que la représentation de l`entreprise peuvent être déléguées à un ou plusieurs directeurs d`entreprise, administrateurs et autres agents, associés ou non, agissant seuls ou conjointement. Le transfert d`actions doit être consigné dans un acte privé ou dans un acte notarié. Les actionnaires de SARL détiennent des actions de partenariat (parts sociales) plutôt que des actions ordinaires (actions). Ces actions de partenariat sont distribuées aux actionnaires en contrepartie de leur contribution respective et proportionnellement à la valeur unitaire de chaque action de partenariat. Une SARL se limite à ne pas avoir plus de 40 actionnaires, et ne sont responsables que du montant de leur capital versé. S`il y a moins de 25 actionnaires, aucune Assemblée générale annuelle n`est requise. Actuellement, une SARL doit avoir un capital versé minimal d`environ 12394,68 euros [3] divisé en «certificats de participation» qui ne sont pas librement transférables. Une taxe annuelle sur le capital peut être due.

Il y a plusieurs sous-formes, toutes avec leurs propres règles. Par exemple, une SARL désignée comme «SoParFi» (SOCIETE a participation FINANCIERE) est une forme appropriée pour le contrôle des activités offshore. . Depuis la promulgation de la loi du 11 juillet 1985, la SARL se compose de deux variantes: la SARL pluripersonnelle (avec au moins deux Associatess), et l`EURL (un associé).